www.droit-compte.com
Le droit au compte concerne les personnes physiques de nationalité française résidant en France ou à l'étranger, les associations et les sociétés ne disposant pas d'un compte de dépôt. Ce droit permet d'obtenir l'ouverture d'un compte de dépôt : sans condition particulière, y compris pour les personnes étant interdit bancaire.
Que dit la loi et le Code Monétaire et Financier ?
Depuis l’abrogation de l’article 58 de la « Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit* » le droit au compte est principalement régi par les articles L.312-1 et L.312-5 du Code Monétaire et Financier.
Liste des Etablissements de crédit
Cette liste des Etablissements de crédit habilités à exercer en France a été publiée par le 01/01/2017 par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
Liste des banques Françaises les plus connues
Pour celles et ceux qui ne cherchent pas l'exaustivité, mais qui souhaitent avoir accès à un compte bancaire dans une banque Française connue, voici une liste utile.
Le Service Bancaire de Base (SBB) est imposé par la Banque de France à l'établissement bancaire désigné. Et ce en vertu des articles L.312-1 et D. 312-5 du Code Monétaire et Financier.