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Que dit le Code Monétaire et Financier ?

Le droit au compte, est un droit qui reste assez méconnu en France. Pourtant face au refus d'une banque d'ouvrir un compte bancaire et si vous ne possédez pas déjà un compte assimilable à un compte de dépôt : vous pouvez faire valoir votre droit auprès de la Banque de France en suivant une procédure accessible à tous.

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Depuis l'abrogation de l'article 58 de la « Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit* » le droit au compte est principalement régi par les articles L.312-1 et L.312-5 du Code Monétaire et Financier.

Qui peut faire valoir son droit au compte ?

Article L.312-1 du Code Monétaire et Financier

L'article L.312-1 commence ainsi :

« Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix. »

Ce droit concerne donc les personnes physiques résidant ou non en France, ainsi que les personnes morales (sociétés, associations, etc.).

Les conditions obligatoires soulignées par l'article

  • être « dépourvue d'un compte de dépôt », c'est à dire pouvoir déclarer sur l'honneur ne pas posséder de compte bancaire ou tout autre compte permettant le dépôt et le retrait d'argent,
  • avoir reçu un « refus de la part de l'établissement choisi » pour l'ouverture d'un compte,
  • avoir saisi la Banque de France à ce sujet en présentant l'ensemble des pièces justificatives requises (ces pièces sont décrites dans l'Arrêté du 16 avril 2014).

Quels service la banque doit fournir ?

Article L.312-5 du Code Monétaire et Financier

Cet article spécifie les services qui doivent être proposés dans le cadre du Service Bancaire de Base (SBB) imposé aux établissements de crédits par la banque de France ; dans le cadre du droit au compte.

Ces services sont, entre autres :

  • Ouverture, tenue et clôture du compte, ainsi que dépôts et retraits au guichet de l'établissement ;
  • Délivrance de relevés d'identité bancaire (RIB) - à la demande du client ;
  • Domiciliation de virements bancaires ;
  • Relevé des opérations effectuées sur le compte (envoyé mensuellement) et moyens de consultation à distance du solde ;
  • Moyens de paiement : carte de paiement à autorisation préalable, prélèvement, titre interbancaire de paiement, chèques et de virements bancaires ;
  • Etc. Vous pouvez consulter le détail sur le site Legifrance.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Arrêté du 16 avril 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France

Introduction de l'arrêté :

  • i) obligation pour les établissements de crédit de remettre au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte ;
  • ii) délai de trois jours ouvrés après réception des pièces requises pour l'ouverture d'un compte par l'établissement désigné par la Banque de France ;
  • iii) possibilité de saisine de la Banque de France par le conseil général, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont le demandeur dépend ou une association familiale, une association de consommateurs ou une association de lutte contre l'exclusion.
  • Cet article précise également que les pièces requises pour l'exercice du droit au compte sont définies par arrêté, alors qu'elles sont actuellement définies dans les instructions internes de la Banque de France. Le présent arrêté est pris en application de cette disposition.

Vous trouverez la liste complète des pièces à fournir sur legiFrance.

Clôture du compte de dépôt à l'initiative de la banque

Si l'établissement de crédit (comprenez la banque) décide de clôturer le compte de dépôt, il devra justifier cette initiative auprès du client et de la Banque de France. L'article 312-1 précise : « Un délai minimum de deux mois doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte ».


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* Etablissement de crédit, tel que défini dans l'article L511-1 du Code Monétaire et Financier :

« Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L. 311-1. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités, au sens de l'article L. 311-2. »

Code Monétaire et Financier

Que dit la loi et le Code Monétaire et Financier ?

Depuis l’abrogation de l’article 58 de la « Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit* » le droit au compte est principalement régi par les articles L.312-1 et L.312-5 du Code Monétaire et Financier.

Etablissements de crédit

Liste des Etablissements de crédit

Cette liste des Etablissements de crédit habilités à exercer en France a été publiée par le 01/01/2017 par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

liste des banques en France

Liste des banques Françaises les plus connues

Pour celles et ceux qui ne cherchent pas l'exaustivité, mais qui souhaitent avoir accès à un compte bancaire dans une banque Française connue, voici une liste utile.